La collectivité avait décidé, après une première sanction prise après première enquête administrative, de rouvrir une seconde enquête administrative en suspendant à nouveau l'agent, puis en le révoquant, estimant que la seconde enquête aurait permis de prouver et de qualifier de manière plus approfondie les fautes commises. Le tribunal annule les décisions, estimant qu'il appartenait à la collectivité de qualifier les fautes dès la première enquête administrative, l'administration ne pouvant pas décider de ne sanctionner qu'une partie des fautes révélées pour rouvrir, plus tard, une nouvelle procédure disciplinaire.

 

Le juge des référés a prononcé par ordonnance la suspension de décisions ayant refusé la prolongation du congé de longue maladie d'un fonctionnaire sur la seule base des avis du conseil médical départemental et du conseil médical supérieur, alors que les expertises concluaient à la poursuite dudit congé. Injonction faite à la commune de placer provisoirement l'agent en congé de longue maladie à compter de l'ordonnance, mais également de réexaminer la demande en tenant compte de tous les éléments médicaux.

Le tribunal administratif, saisi d'une demande d'annulation du refus d'une collectivité territoriale d'aménager le poste de travail d'un agent public, avait condamné celui-ci - pourtant primo requérant, de catégorie C et charge de famille - au paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour administrative d'appel a finalement annulé ce jugement en rappelant la nécessité de tenir compte de l'équité dans l'appréciation des conclusions tendant à la condamnation aux frais irrépétibles.