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Chaque mois, nous partageons l'actualité du droit de la fonction publique et du cabinet, à travers nos analyses ainsi que des commentaires et liens que nous avons recueillis et sélectionnés pour vous. Bonne lecture ! |
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L'actualité législative et réglementaire
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Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ce texte entend établir, en l'inscrivant dans le Code de la santé publique, une disposition permettant aux établissements publics de santé, dans leur organisation interne, de garantir un nombre minimum de personnels soignants dans les services pour assurer une prise en charge de qualité et de bonnes conditions de travail. LIRE
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Guide de la DGAFP sur "Le maintien dans l'emploi des agents publics de l'État"
Le 23 janvier dernier, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié son guide du maintien dans l'emploi des agents publics de l'État. Ledit guide vise à rappeler l’ensemble des règles relatives à la mise en oeuvre de ces procédures au sein de la fonction publique de l’État. Il est est accompagné d’une série de recommandations, bonnes pratiques et modèles qui permettent une meilleure appropriation du dispositif par les administrations et par les agents concernés. LIRE NOTRE SYNTHÈSE |
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L'actualité jurisprudentielle
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Générer un climat délétère est passible de révocation
La Cour administrative d'appel de Nancy, dans son arrêt du 28 janvier 2025 (n° 22NC01744), a confirmé la révocation d'un adjoint technique territorial en raison de son comportement inapproprié et de ses méthodes de management ayant généré un climat de travail délétère, estimant que la sanction prononcée n'était pas disproportionnée au regard des faits établis. LIRE |
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L'indemnisation de l'agent contractuel irrégulièrement évincé
La Cour administrative d'appel de Versailles, dans son arrêt du 16 janvier 2025 (n° 22VE02780), a condamné centre hospitalier des Quatre Villes à indemniser l'ensemble des préjudices, financier et moral, d'un agent contractuel irrégulièrement évincé. LIRE |
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Abandon de poste : pas d'effet rétroactif de la radiation des cadres
Le Tribunal administratif de Lyon, dans son ordonnance du 16 janvier 2025 (n° 2500060), a suspendu l'exécution de la décision de radiation des cadres d'un agent pour abandon de poste en raison de son effet rétroactif. LIRE |
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Nos derniers commentaires
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Un mois sans rémunération, condition d’urgence remplie !
CE 18 décembre 2024, req. n° 492519
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Aggravation et imputabilité au service
CAA de Marseille, 16 septembre 2024, req. n° 24MA01317
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Le droit de grève // Le danger grave et imminent
A Blois, le 30 janvier 2025
Animée par Rachel Lemoine et Fabrice Agnoletti Defferrard
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3 choses sur...
Les mesures de protection fonctionnelle
Animée par Marie Cochereau
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3 choses sur...
Le changement d'affectation
Animée par Rachel Lemoine
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TUTO !
L'imputabilité au service
Animée par Fabrice Agnoletti Defferrard
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