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Chaque mois, nous partageons l'actualité du droit de la fonction publique et du cabinet, à travers nos analyses ainsi que des commentaires et liens que nous avons recueillis et sélectionnés pour vous. Bonne lecture ! |
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L'actualité législative et réglementaire
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L'apprentissage
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un nouveau Guide relatif à l’apprentissage à destination des employeurs publics. Il aborde l'avant recrutement, les modalités de recrutement, la rémunération de l'apprenti, le déroulement, les modifications, la rupture et la fin du contrat d’apprentissage.
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Valoriser les savoir-être professionnels
La DGAFP vient de diffuser un quatrième numéro de « La boussole du manager », publication qui s’adresse à tout encadrant de proximité souhaitant approfondir certaines thématiques d’actualité RH.
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Les failles de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la FPE
Par un référé du 22 décembre 2023, rendu public le 25 mars 2024, la Cour des Comptes a souhaité attirer l'attention du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et du ministre délégué chargé des Comptes publics sur les failles qui affligent la gestion actuelle de l’ISRC et pourraient en altérer l'appréciation de ce "dispositif novateur" lorsque le Parlement l'évaluera en décembre 2024. Aussi, la Cour recommande d'améliorer la traçabilité des décisions et soumettre l’indemnité de rupture conventionnelle au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour garantir sa régularité
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Circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne
Après avoir rappelé les progrès réalisés depuis 2004 dans la transposition du droit de l'UE en droit interne français, la circulaire du Premier ministre souligne la nécessité de poursuivre les efforts à travers la mise en oeuvre de plusieurs instructions :
- Veille active sur l'élaboration de la législation européenne dès sa préparation.
- Suivi des actes non-législatifs de l'UE.
- Anticipation de l'impact des actes législatifs européens et élaboration d'un plan de mise en œuvre.
- Effort de rédaction précoce des mesures de mise en œuvre.
- Respect des exigences minimales des actes législatifs de l'UE, sauf dérogation justifiée.
- Suivi interministériel régulier de la mise en œuvre du droit de l'UE.
- Constitution d'un réseau interministériel de correspondants du droit de l'UE.
- Communication annuelle en conseil des ministres sur les résultats et les difficultés de la mise en œuvre du droit de l'UE.
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Télétravail
Le montant du “ forfait télétravail ” est désormais fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée (contre 2,50 euros jusqu'alors) dans la limite de 253,44 euros par an (contre 220 euros jusqu'à présent). LIRE |
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L'actualité jurisprudentielle
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L'absence de caractère réglementaire des guides de la DGSCGC
Le moyen tiré du non-respect des instructions du ministre issues du " guide pratique sur l'entretien professionnel des officiers de sapeurs-pompiers professionnels " diffusé par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) préconisant "
un premier dialogue entre l'officier et le supérieur hiérarchique direct en cas de différend ", à le supposer établi, est sans incidence sur la légalité d'un CREP dès lors que de telles instructions sont dépourvues de toute valeur réglementaire.
CAA Lyon, 7 février 2024, req. n° 22LY00331 |
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Entretien professionnel et nouvel évaluateur
Un agent n’est pas fondé à solliciter l'annulation de son CREP au motif que son nouveau supérieur hiérarchique, arrivé en juin de l'année litigieuse, direct n’a pas disposé d’un temps de présence suffisamment significatif pour l’évaluer, dès lors que ce dernier a été en mesure de recueillir tous les éléments utiles lui permettant de porter une appréciation sur la manière de servir de l’intéressé, en s’appuyant sur le plan d’action établi lors de l’entretien précédent, sur les constats qu’il a lui-même réalisés au cours de l’année, ainsi que sur les rapports des élus et collaborateurs de l'intéressé.
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De 0...à la révocation
Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'intéressé.
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Nos derniers commentaires
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Protection fonctionnelle et vol des biens personnels
CE, 15 février 2024, M. B... c/ SDIS de la Martinique, req. n° 462435, Lebon T.
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Sapeurs-pompiers volontaires et qualité de travailleur
Comité Européen des Droits Sociaux,
Union Syndicale Solidaires SDIS c/ France, Réclamations n° 176/2019 et n° 193/2020
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Motivation des refus d'imputabilité au service et secret médical
CE, 16 février 2024, req. n° 467533, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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Protection fonctionnelle et principe d'impartialité
CAA Paris, 26 janvier 2024,
M. B... c/ commune de Fresnes, req. n° 22PA04963
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Contrôle judiciaire et absence de service fait
CAA Paris, 27 février 2024,
M. B. c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 23PA01342
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3 CHOSES SUR...
La démission dans la fonction publique
Animé par Émilien Batôt
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