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Chaque mois, nous partageons l'actualité du droit de la fonction publique et du cabinet, à travers nos analyses ainsi que des commentaires et liens que nous avons recueillis et sélectionnés pour vous. Bonne lecture ! |
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L'actualité législative et réglementaire
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Protection fonctionnelle : "suivez le guide !"
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un nouveau Guide pratique relatif à la protection fonctionnelle des agents publics. LIRE |
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Le compte épargne-temps à la faveur des JO
Par trois arrêtés des 9 janvier et 22 février 2024, le Gouvernement a pris une série de mesures temporaires relatives au CET en raison de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques :
- la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET est doublée pour l'année 2024 et passe ainsi de 10 à 20 jours ;
- le plafond global du CET, actuellement fixé à 60 jours, est exceptionnellement augmenté de 10 jours en 2024. LIRE
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L'actualité jurisprudentielle
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Le délai raisonnable de recours est aussi applicable en matière d'accès aux documents administratifs
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Les droits des sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas respectés
Par une décision, adoptée le 12 septembre 2023 et publiée le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison de la non-prise en compte de la totalité du temps de travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que du vide réglementaire concernant leur temps de travail, et plus largement de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels. CEDS, 14 février 2024,
Union Syndicale Solidaires SDIS c. France, réclamations n° 176/2019 et 193/2020 |
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Nos derniers commentaires
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L'illégalités des "heures négatives"
Conseil d'État,
syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD) des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme, 26 février 2024, req. n° 453669
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Maintien, sous conditions, de la mise à l’écart d’un agent public après une suspension conservatoire par un changement d’affectation
CAA Paris, 4 mars 2024,
M. D. c/ Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, req. n° 22PA03904
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L'accident de service : une définition identique pour deux régimes différents
Conseil d'État, 19 janvier 2024, req. n°469095, Inédit au recueil Lebon
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La prolongation d'activité après la limite d'âge
Conseil d’État, 22 décembre 2023,
ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M.P, req. n°472933
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Jeudi 21 mars 2024, Marie Cochereau et Emilien Batôt animaient une formation consacrée aux conseils médicaux auprès des représentants de la CFDT Santé Sociaux 44 Nantes, du Maine-et-Loire et de la Vendée. |
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