|
Chaque mois, nous partageons l'actualité du droit de la fonction publique et du cabinet, à travers nos analyses ainsi que des commentaires et liens que nous avons recueillis et sélectionnés pour vous. Bonne lecture ! |
|
|---|
|
L'actualité législative et réglementaire
|
|
|---|
|
Modification des contributions ATI des agents détachés
Communication de la CNRACL informant les les employeurs territoriaux des modifications concernant le versement et la déclaration des cotisations dues au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle pour les fonctionnaires de l’État recrutés par détachement dans la FPT, en application de la jurisprudence Valiani (Conseil d’État du 27 juin 2018, req. n°415210). Cette dernière pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine. LIRE |
|
|---|
|
L'actualité jurisprudentielle
|
|
|---|
|
Changement d'affectation
Doit être regardé comme ayant été pris dans l'intérêt du service un changement d'affectation motivé par la circonstance que, malgré différents entretiens de recadrage suite à des incidents dans lesquels l'agent a été impliqué, ce dernier a fait montre, à plusieurs reprises, d’une attitude de défiance envers sa hiérarchie et d’une remise en cause de celle-ci, et par le souhait consécutif de l’autorité administrative tant de lui donner « la chance d’une remise en cause sans a priori » que de « conforter sa hiérarchie dans ses attributions ». CAA Marseille, 23 janvier 2024, req. n° 23MA01952 |
|
|---|
|
Disponibilité
L'agent qui avait sollicité sa réintégration et refusé une proposition de poste, ne pouvait faire l’objet d’une mise en demeure de rejoindre cette affectation et, faute de s’y être conformée, d’une radiation des cadres pour abandon de poste, sans disposer du droit de se voir proposer successivement trois postes. CE, 16 février 2024, req. n° 471382
|
|
|---|
|
Cumul d'activités
Le comportement d'un agent consistant à invoquer son état de santé pour être placé en arrêt de travail, tout en effectuant concomitamment des tâches similaires à celles exercées au sein de la commune pour le compte d'une autre collectivité, ce pendant plusieurs années et pour un montant important de rémunération, est constitutif, par sa seule nature, d'un manquement grave à l'obligation de probité ainsi qu'à l'interdiction de cumul d'activité, justifiant sa révocation. CAA Paris, 14 février 2024, req. n° 23PA01980 |
|
|---|
|
Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
Les avis défavorables à l’inscription de M. B sur la liste d’aptitude au grade de sergent émis successivement par le supérieur hiérarchique depuis 2014 caractérisent une discrimination en raison de son appartenance syndicale. Un tel comportement discriminatoire ne peut, par nature, être regardé comme se rattachant à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. La dégradation de l’état de santé de M. B à la suite de l’entretien du 5 juin 2015 doit en conséquence être regardée comme présentant un lien direct avec le service. CAA Lyon, 23 janvier 2024, req. n° 22LY00432 |
|
|---|
|
Discrimination fondée sur le sexe
Le changement d’affectation d’une agente, à son retour de congés de maternité et de divers congés subséquents, sur un poste dépourvu de toute consistance, ainsi que son absence de notation durant deux ans et la différence de traitement dont elle a fait l’objet dans la gestion de son dossier d’avancement de grade, sont des éléments de nature à faire présumer une situation de discrimination en lien avec ses absences en dernier lieu au titre de congés de maternité et donc fondée sur le sexe, et qui, pour ces mêmes motifs, doivent être regardés comme établissant des faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, justifiant que soit accordé à l’intéressée le bénéfice de la protection fonctionnelle. CAA Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916 |
|
|---|
|
Maladie ordinaire
Si l'administration peut, lors d'une demande initiale de congé maladie ou à chaque demande de renouvellement, vérifier, pour l'avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-expertise médicale, elle ne saurait remettre en cause rétroactive des congés de maladie octroyés. CAA Bordeaux, 15 février 2024, n° 22BX00381 |
|
|---|
|
|
Nos derniers commentaires
|
|
|---|
|
Suspension d’une sanction de déplacement d’office d’un magistrat du fait de son état de santé et de celui de ses enfants
Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2024, n° 490407
LIRE |
|
|
|
|
L’incertitude du sort des congés annuels en cas de mutation d’un agent public
Que deviennent les congés annuels d’un agent public en cas de mutation entre deux administrations en cours d’année ? Beaucoup d’ « usages » sont évoqués, mais aucune règle juridique claire ne semble parfaitement répondre à cette question qui se pose pourtant très régulièrement dans la carrière d’un agent public.
|
|
|
|
|
Lundi 26 février 2024, Emilien Batôt et Fabrice Agnoletti Defferrard animaient une formation consacrée aux mesures introduites par la réforme des retraites de 2023 auprès des représentants de la CFDT Santé Sociaux des Yvelines. |
|
|
|
|
|
| |
|
|